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    publié le 04/07/2007

    3,60 €

    Fiches de procédure civile (droit judiciaire privé)

    Document de 26 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Fiches de procédure civile (droit judiciaire privé) destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Qu'est-ce que l'instance ? Qu'est-ce que la compétence ? La connexité, la litispendance ? Les voies de recours ?

    PLAN

    1. L'action en justice
    2. Les modes alternatifs de réglement des litiges
    3. La compétence
    4. Déroulement de l'instance
    5. Le jugement et les voies de recours

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    Droit publié le 04/07/2007

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