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    Droit
    publié le 22/08/2012

    3,60 €

    L'exécution forcée de l'obligation alimentaire

    Document de 2 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Dissertation présentée sous forme de plan détaillé destinée aux étudiants en formation d'huissier de justice. Elle porte sur l'exécution forcée de l'obligation alimentaire.

    EXTRAIT

    [...] A. Le libre choix du débiteur de l'obligation alimentaire.

    - Les différents débiteurs d'aliments sont désignés par le législateur qui a créé plusieurs types d'obligations alimentaires, prévus par le code civil, à savoir :
    . L'obligation alimentaire entre époux (article 212 du code civil). Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Distinction du devoir de secours et de la contribution aux charges du mariage.
    . L'obligation alimentaire entre parents et enfant. Aux termes de l'article 203 du code civil, les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. L'obligation d'entretien ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant (cf. article 371-2 alinéa 2 du code civil).
    . L'obligation alimentaire entre certains parents. Visée par l'article 205 du code civil, cette obligation existe seulement entre parents en ligne directe, peu importe que la parenté soit légitime, naturelle ou adoptive.

    [...] b) Le recouvrement public des pensions alimentaires (Loi n°75-618 du 11 juillet 1975)
    En cas d'échec des voies d'exécution de droit privé, le recouvrement de la pension alimentaire peut, après demande du créancier adressée au procureur de la république près le tribunal de grande instance du domicile du créancier, être confié aux comptables publics compétents (...)

    PLAN

    I) Les destinataires de l'exécution forcée

    A. Le libre choix du débiteur de l'obligation alimentaire
    B. Les limites au libre choix du débiteur de l'obligation alimentaire

    II) Les modalités de l'exécution forcée

    A. L'exécution forcée par les procédures spécifiques
    B. L'exécution forcée par les voies d'exécution de droit commun

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    Droit publié le 22/08/2012

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