OODOC RECHERCHE & PUBLICATION DE DOCUMENTS

    Votre panier

    Accéder

    7.5

    Droit
    publié le 22/08/2012

    5,40 €

    La protection du domicile au regard de l'activité d'exécution de l'huissier de justice

    Document de 7.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Dissertation très complète sur la protection du domicile au regard de l'activité d'exécution de l'huissier de justice qui s'adresse aux élèves en formation d'huissier.

    EXTRAIT

    [...] Outre ces différentes activités qui lui sont concédées à titre exclusif, l'huissier de justice peut exercer des activités non monopolistiques telles que la rédaction de constatations, voir sous certaines conditions des activités dites « accessoires » comme celle d'administrateur d'immeubles ou celle d'agent d'assurances.
    Mais qu'il agisse ou non dans le cadre de son monopole, l'huissier de justice est confronté à une constante : le domicile. Cet état de fait n'a rien de surprenant dans la mesure où le domicile est à la base de tout notre système juridique et revêt en droit judiciaire privé une importance toute particulière.
    En effet, en tant qu'attribut de la personnalité, le domicile permet d'identifier et de localiser les individus. L'huissier de justice chargé de rédiger une assignation en justice doit en principe, pour déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige, déterminer quel est lieu du domicile du défendeur. De même, pour signifier un acte, il doit chercher à rencontrer le destinataire en personne en se rendant en premier lieu à son domicile.

    [...] De la nécessité pour l'huissier de justice de pénétrer au domicile d'autrui pour exécuter son mandat et accomplir sa mission de service public, résulte une autre nécessité, celle de réglementer lesdites atteintes afin de les rendre licites (A). En revanche, toute intrusion au domicile par l'huissier de justice faite au mépris des prescriptions légales est sanctionnée (B).
    A La réglementation des atteintes portées au domicile.
    Les atteintes portées au domicile par l'huissier de justice dans l'exercice de ses activités sont dictées par son obligation d'exécution du mandat qui lui est confié par le créancier. Ce dernier bénéficie d'un droit à l'exécution affirmé par les articles 1 et 2 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et consacré au niveau international par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 19 mars 1997, Hornsby c/ Grèce.

    [...] Notons que l'expulsion d'un local d'habitation n'est toutefois possible qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire prévoyant l'expulsion.
    Muni d'un tel titre, l'huissier de justice peut pénétrer au domicile du débiteur pour régulariser une saisie-vente, une saisie appréhension, ou procéder à une expulsion, à la condition d'avoir préalablement délivré un commandement demeuré infructueux. Plus précisément, il s'agit en matière de saisie-vente d'un commandement de payer demeuré infructueux huit jours après sa délivrance. Dans l'hypothèse d'une saisie- appréhension, il s'agit d'un commandement de délivrer ou de restituer dans le même délai (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Une exécution en un lieu protégé

    A. La protection générale du domicile
    B. L'intervention de l'huissier de justice au domicile

    II) Une exécution encadrée en lieu protégé

    A. La réglementation des atteintes portées au domicile
    B. Les sanctions des atteintes illicites portées au domicile

    Conclusion

    7.5

    Droit publié le 22/08/2012

    5,40 €

    Recommandations

    Partenaire de la rubrique Droit

    Experatoo.com : Avec Experatoo, vous allez pouvoir poser toutes vos questions juridiques gratuitement. Une équipe d'étudiants en Master de droit se charge de vous informer et de vous exposer vos droits.

    Du même auteur

    Voir toutes les publications de cet auteur

    Nouveautés en Droit

    Aller à la catégorie

    • L'enrichissement sans cause

      1,80 €

      2.5

      Droit publié le 30/04/2013

      Descriptif

      Fiche technique de Droit civil niveau Licence sur l'enrichissement sans cause. Elle aborde les conditions de l'action in Rem Verso, le rejet de certaines causes d'enrichissement et d'appauvrissement, le caractère subsidiaire de l'action et les...

    • Le roi, de la suzeraineté à la souveraineté

      3,60 €

      3

      Droit publié le 23/04/2013

      Descriptif

      Dissertation de droit sur le statut et les fonctions du roi. Comment, dans la féodalité, le roi a-t-il pu affirmer son autorité et passer du statut de suzerain à celui de souverain ? En quoi cette évolution a-t-elle eu un...

    • Les associés mariés

      5,40 €

      5

      Droit publié le 23/04/2013

      Descriptif

      Dissertation de Droit niveau Licence portant sur les associés mariés : la réalisation des apports et leurs effets sur la situation des conjoints. Extrait: Il est extrêmement fréquent...

    Les plus consultées

    Accès membre

    Auteur du document

    Mcgregor

    Votre panier

    Derniers vus

    Publier vos documents

     

    Charte qualité

    déplier