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    publié le 28/06/2012

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    Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 29 juin 2004, Pourvoi n°03-11840, Bull n°188 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

    Document de 1 page au format WORD

    RÉSUMÉ

    Fiche de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 2004 (Pourvoi n°03-11840, Bull n°188), relatif à l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement.

    EXTRAIT

    L'article 311-20 du Code de la consommation, en vigueur jusqu'au 30 avril 2011, dispose ainsi que « Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financée, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ». La Cour de Cassation, confrontée à ce texte, l'a apprécié de manière très restrictive. C'est ce que démontre un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 2004.

    [...] La Cour de Cassation a ainsi estimé que la simple connaissance par le prêteur de l'utilisation faite par l'emprunteur des sommes versées ne suffit pas à donner à ce prêt le caractère d'un crédit affecté (...)

    PLAN

    Introduction

    Fiche d'arrêt complète

    Analyse de la solution de la Cour de cassation

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