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    Droit
    publié le 28/06/2012

    1,80 €

    Fiche d'arrêt, Civ. 1ère, 9 novembre 2004, Pourvoi n°02-20999, Bull n°263 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

    Document de 1.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Fiche d'arrêt détaillée de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 9 novembre 2004 (Pourvoi n°02-20999, Bull n°263) relatif à l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement.

    EXTRAIT

    Rémy Libchaber explique ainsi que : « C'est tout de même de deux choses l'une : si les fonds ont été restitués à l'emprunteur-acquéreur, il peut les utiliser à sa guise, et l'on ne voit pas qu'il soit à plaindre ; si ce n'est pas le cas, le vendeur étant insolvable, la survie de la dette est sans doute choquante, mais il ne paraît pas qu'il soit juste que l'insolvabilité du vendeur porte préjudice à un banquier qui n'a pas contracté avec lui ». C'est exactement à ce dilemme de la restitution de fond par l'emprunteur, ne les ayant pas perçus directement, que vient répondre la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 novembre 2004.

    [...] La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris mais seulement en ce qu'il rejette la demande reconventionnelle du prêteur et condamne ce dernier à la restitution de la somme que l'emprunteur lui avait remboursé. (...)

    PLAN

    Introduction

    Fiche d'arrêt complète

    Analyse de la solution de la Cour de cassation

    1.5

    Droit publié le 28/06/2012

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