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TweeterConseil d'Etat, Section du contentieux, 5 novembre 2004, N° 257878.
L'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) a formulé, le 16 janvier 2003, une demande, restée sans réponse, au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité dans le but de sa reconnaissance comme l'une des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau national et pour se voir attribuer deux sièges au sein de la commission nationale de la négociation collective [...]
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Droit publié le 19/12/2005
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 septembre 1992. La question était ici celle de savoir qui du Premier Ministre ou du Président de la République est l'auteur des décrets délibérés ...
Commentaire d'un arrêt important en droit administratif concernant le partage du pouvoir réglementaire entre le Président de la république et le Premier Ministre. Le Conseil d'Etat réaffirme ainsi que tout décret ...
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Fiche technique de Droit civil niveau Licence sur l'enrichissement sans cause. Elle aborde les conditions de l'action in Rem Verso, le rejet de certaines causes d'enrichissement et d'appauvrissement, le caractère subsidiaire de l'action et les...
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Synthèse de Droit niveau Lycée sur le rôle de la négociation collective dans la prévention et la résolution des conflits proposant une description des règles de la convention collective et des droits des syndicats...
Plan détaillé de dissertation de Droit sur l'entreprise. L'entreprise est-elle une personne juridique reconnue par le droit ?
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