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    publié le 15/03/2011

    5,40 €

    Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 12 janvier 2010 relatif à la condition suspensive potestative

    Document de 3.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'arrêt rendu en date du 12 janvier 2010 par la Cour de cassation sur la condition suspensive d'une promesse de vente.

    EXTRAIT

    La liberté contractuelle permet aux contractants de choisir librement le contenu du contrat les liants, sous réserve de la licéité des clauses. Néanmoins, il est des cas où cette licéité n'est appréciable qu'à postériori, c'est-à-dire non pas à la formation du contrat, mais à son exécution, posant ainsi des difficultés quant à la sanction. C'est d'ailleurs la difficulté qui ressort d'un arrêt rendu le 12 janvier 2010, la 3e chambre civile de la Cour de cassation.
    En l'espèce, un propriétaire promet de vendre une parcelle constructible à des particuliers sous plusieurs conditions suspensives dont l'obtention d'un permis de construire. L'acte précisait que pour se prévaloir de cette condition, les acquéreurs devaient justifier du dépôt de la demande de permis de construire dans un délai de deux mois à compter de la promesse. Le promettant, a refusé de réitérer l'acte chez le notaire, au motif que les acquéreurs ne s'étaient pas acquittés de la demande de permis de construire (...)

    PLAN

    Introduction

    I) L'existence d'une condition suspensive potestative

    A. Les modalités de la condition suspensive
    B. Une condition suspensive au pouvoir du débiteur

    II) L'ingérence du juge dans le contrat

    A. Une condition jugée accessoire au consentement principal
    B. Une condition appréciée lors de son exécution

    3.5

    Droit publié le 15/03/2011

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