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    Droit
    publié le 17/12/2010

    3,60 €

    Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 1995 relative au patrimoine

    Document de 1 page au format WORD

    RÉSUMÉ

    Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 1995, relative au patrimoine.

    EXTRAIT

    La "mainlevée" est le document par lequel une personne qui a fait procéder à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur poursuivi (...)

    PLAN

    - Faits
    - Procédure
    - Prétentions des parties
    - Problème de droit
    - Solution

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    Droit publié le 17/12/2010

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