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    Droit
    publié le 09/12/2006

    3,60 €

    La théorie générale des contrats

    Document de 7 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cours de droit rédigé sous forme de prise de notes, relatif aux règles du contrats, aux cas de validité, à la responsabilité contractuelle, à la nullité du contrat. Document de sept pages au format Word pour environ 2900 mots, idéal en tant que fiche de révision pour les examens.

    EXTRAIT

    Les incapables majeurs : on leur retire le droit d'exercer, tout ou en partie, leur droit afin de les protéger : « la tutelle » : celle-ci est réservée à l'individu dont les capacités physiques ou mentales sont définitivement compromises, elle ne se lèvera qu'à sa mort. Elle résulte d'une double expertise médicale remis au juge des tutelles (le président du TGI ) qui va constater le handicap, il désigne un conseiller de famille et un tuteur. Le tuteur est ...

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