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    publié le 25/07/2012

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    La prise en compte de l'environnement dans les décisions administratives : les études d'impact

    Document de 10.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cours de Droit de l'environnement niveau Licence sur la prise en compte de l'environnement dans les décisions administratives : les études d'impact.

    EXTRAIT

    En droit interne, c'est la loi du 10 juillet 1976, dite loi Nature, relative à la protection de la nature, reprise par la loi Barnier, qui précise que la protection de l'environnement est « d'intérêt public. ». Cela a été une petite révolution. Il s'agit d'un PGD à valeur législative et en partie à valeur constitutionnelle, du fait de son insertion dans le préambule à la Constitution, « adossé » à celle-ci.

    C'est un texte déclamatoire, qui peut paraître trop général, mais il a été assorti dès le départ d'une procédure, qui oblige avant toute décision administrative à en comprendre et à en mesurer les effets sur l'environnement, afin que la décision soit adaptée, bien conçue et trouve éventuellement des solutions par rapport aux problèmes initiaux. Ainsi la loi de 1976 a créé de toute pièce ces études d'impact. Depuis 1976, on retrouve un échafaudage d'articles dans le code : articles L122-1 et svts et les R- correspondants

    [...] Le juge fédéral comme le juge de la plupart des Etats US ont fait une interprétation assez constructive, assez positive, extensive de cette loi. Cette procédure va être construite en Europe dans les années 1970 et 1980, la France a été un des premiers pays à le faire. La première directive communautaire est du 27 juin 1985. Elle demande aux Etats membres d'introduire dans leur législation cette obligation d'une étude d'impact environnementale avant de décider de construire, aménager... on n'a pas eu à transposer la directive en France, la loi de 1976 préfigurait la directive de 1985 ; il y a eu quelques retouches notamment sur la publicité.

    La convention d'ESPO (Finlande), signée le 20 février 1991 dans le cadre des Nations Unies (convention ONU), rend obligatoire l'étude d'impact pour les projets transfrontaliers ou à proximité d'une frontière, risquant d'avoir des effets de l'autre côté de la frontière, on y associe cet Etat. Elle a été signée par la CEE le 25 mars 1992 et transposée dans les législations internes des Etats membres.

    La déclaration de Rio du 14 juin 1991 dans son principe 17 impose aux Etats signataires de réaliser des études d'impact antérieurement aux grandes décisions de construction, d'aménagement. (...)

    PLAN

    I) Le champ d'application
    II) Réalisation et contenu des études d'impact
    III) Les contrôles sur une étude d'impact

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