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    publié le 17/06/2010

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    Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2003 relatif à la circulation indirecte de l'obligation

    Document de 2.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire dun arrêt rendu par 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 11 mars 2003 concernant la circulation indirecte de l'obligation. La donation faite par les consorts X à leurs enfants constitue-t-elle une fraude paulienne ?

    EXTRAIT

    L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, le 11 mars 2003.

    En l'espèce, les faits étaient les suivants : le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X en inopposabilité de l'acte de donation à leurs enfants de la nue propriété de leur maison, en soutenant que cet acte avait été fait en fraude de ses droits.

    Par un arrêt rendu le 12 septembre 2000, la cour d'Appel de Rennes a fait droit à cette demande (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Une créance nécessaire de l'administration fiscale

    A. La nécessité d'une créance antérieure à l'acte attaqué
    B. Une valeur suffisant à régler la dette fiscale

    II) Une fraude paulienne caractérisée par la Cour de cassation

    A. Une volonté claire de soustraire le bien aux poursuites de l'administration fiscale
    B. Une donation inopposable à l'administration fiscale

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    Droit publié le 17/06/2010

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