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    Droit
    publié le 16/04/2010

    3,60 €

    Droit : construction sur sol appartenant à l'un des deux époux

    Document de 4 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Quand les époux construisent sur un sol qui appartient au conjoint...

    PLAN

    Introduction

    I) A qui appartient la construction
    II) Comment s'effectue l'indemnisation du patrimoine qui a financé la construction ?
    III) Des solutions conventionnelles

    AUTRES

    Deux questions doivent être posées :
    A qui appartient la construction elle même ?
    Comment s'effectue l'indemnisation du patrimoine qui a financé la construction ? (...)

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    Droit publié le 16/04/2010

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