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    Droit
    publié le 25/06/2010

    5,40 €

    Droit de la consommation : technique de vente, campagne publicitaire, etc.

    Document de 9 pages au format PDF

    RÉSUMÉ

    Cours de Droit niveau Licence sur la consommation : les techniques et promotions de vente et les campagnes publicitaires.

    EXTRAIT

    Pour rentrer dans le champ des règles, il faut à la base un contrat de vente ou de prestation de service. La simple tentative est répressive, il n'est pas nécessaire que la vente se réalise ou que la prestation de service soit effectuée ; la proposition suffit pour qu'il y ait infraction.

    Distinction entre prime et cadeau :

    La prime vient s'ajouter à un produit ou un service principal qu'il va falloir acheter alors que le cadeau lui est indépendant de tout achat, il est accordé à toute personne sans que cette dernière n'est l'obligation de contracter. (exemple : distribution de baguettes de pain dans un supermarché : débat cadeau ou prime ? cela a été considéré comme un cadeau, en 1965) (...)

    PLAN

    Chapitre I : Les techniques et promotions de vente

    I) Les ventes avec prime

    A. Les textes
    B. Les sanctions
    C. Caractéristiques d'une prime interdire
    D. Les exceptions à l'interdiction
    1. Primes payantes et autopayantes
    2. Produits identiques
    3. Produits indispensables à utilisation normale du produit
    4. Les menus objets de faible valeur ou la règle des 7%
    5. Exceptions accessoires

    II) Les loteries

    A. Loterie classique, traditionnelle
    1. Principe
    2. Eléments constitutifs et cumulatifs d'une loterie prohibée
    3. Sanctions
    4. Exceptions
    B. Loterie publicitaire
    1. Principe
    2. Eléments constitutifs de la loterie publicitaire
    3. Sanctions
    C. Distinction entre loterie et concours

    III) La vente liée ou jumelée/subordonnée

    A. Principe
    1. Texte applicable
    2. Champ d'application
    3. Pratiques visées
    B. Sanctions
    C. Exceptions
    1. La vente par lots de produits différents, 2 exceptions
    2. Les ventes de quantité imposée

    Chapitre 2 : Les campagnes publicitaires

    I) La publicité trompeuse

    A. Définition
    B. Eléments constitutifs de l'infraction
    C. Variété des supports utilisés
    D. Allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à induire en erreur
    1. Définition
    2. Les différents types d'allégations, indications ou présentations
    3. L'exception
    E. Objet de la tromperie
    1. Tromperie sur le produit ou le service
    2. Tromperie sur les conditions de commercialisation
    3. Tromperie sur la personnalité du cocontractant
    F. Sanctions

    II) Publicité comparative

    A. Texte applicable
    B. Il faut un message publicitaire
    C. Sanctions

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    Droit publié le 25/06/2010

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