Cas pratiques sur la concurrence en droit des affaires

Droit des affaires | 1 page | 18-06-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Cinq cas pratiques de Droit des affaires relatifs à la concurrence.

Cas pratiques:

1ère question : Un laboratoire pharmaceutique détenant un brevet dans la fabrication d'un médicament, dispose d'un monopole sur le marché. Ce laboratoire propose à des établissements hospitaliers universitaires, une remise sur la totalité de leur achat à condition que les hôpitaux s'approvisionnent exclusivement auprès de lui.

Qualifiez ce comportement, ainsi que la pratique commerciale utilisée. Quelle est l'autorité compétente pour vérifier la légalité de ce comportement ?

2ème question : Un grossiste exportateur en spécialités pharmaceutiques achète des médicaments à des laboratoires implantés en France pour les revendre dans les pays de l'Union Européenne. Les laboratoires français qui le fournissent, ne respectent pas les délais de livraison prévus. Devant quelle institution le grossiste peut-il agir pour la défense de ses intérêts commerciaux ? Quel argument peut-il invoquer ?

3ème question : La SACEM applique des taux de redevance différents entre les discothèques et les bars d'ambiance musicale. Selon vous, s'agit-il d'une discrimination ayant pour effet de restreindre ou de fausser la concurrence ? Expliquez votre réponse.

4ème question : L'aéroport de Paris est le seul opérateur disposant des offres de support d'information dans l'aéroport. Il accorde à des entreprises l'accès aux moyens de communication en contrepartie d'une redevance. L'aéroport de Paris ayant accepté cet accès aux hôteliers de la plate-forme, il refuse le même accès à la signalisation aux hôteliers extérieurs. S'agit-il d'une pratique anticoncurrentielle ?

5ème question : Une société de jeux de hasard, en position dominante a subordonné l'agrément à ses détaillants, de l'acquisition de deux éléments de mobilier de comptoir, dont elle était le fournisseur exclusif à un prix surélevé. S'agit-il d'un abus de position dominante ?

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