Cas pratique de Droit relatif aux représentants du personnel

Droit du travail | 8 pages | 02-02-2010 | Format : | Note : 8.00/10

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Cas pratique de Droit social sur les moyens et les procédures à disposition des représentants du personnel.

Sujet du cas pratique :

Une société évoque au Comité Central d'entreprise (CCE) un projet de délocalisation d'une ligne de production d'une des usines située en Bretagne, dans deux pays à l'étranger : une au Maroc et une dans un pays qui n'est pas précisé.
Une semaine plus tard, le CCE engage la procédure d'alerte interne par lettre. Cette procédure prévoit quatre réunions et la désignation d'un expert comptable. Or, la société ignore l'alerte et ouvre la procédure du livre IV du code du travail : elle demande l'avis du CCE sur le projet de délocalisation au Maroc.
Le même jour, la société saisi le CE de l'usine concernée selon la procédure du livre III du code du travail.
Il est alors question de savoir dans un premier temps si la procédure d'alerte peut être engagée dans l'hypothèse d'une délocalisation, puis dans un second temps si la société peut engager concomittemment les deux procédures d'informations, la procédure du livre IV et la procédure du livre III.

Extrait:

Selon l'article L.432-5 I. du code du travail : "Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications". Cette procédure appelée procédure d'alerte, permet au CE de prévenir les salariés, mais également d'obtenir des informations sur le projet de la direction.
Elle se divise en trois temps : la demande d'explications, le rapport et enfin l'alerte proprement dite (...)

Sommaire:

Introduction

I) La procédure d'alerte et la désignation d'un expert comptable : moyen de lutter contre les délocalisations ?
II) Les procédures du livre III et IV distinctes mais pouvant être engagées concomitamment

Conclusion

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