La protection du maître de l'ouvrage dans le contrat de construction de maison individuelle

Droit (autres) | 12 pages | 06-01-2010 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat fréquemment utilisé. Le secteur de la construction de maison individuelle le prouve puisqu'il représente les deux tiers des constructions de logement.

Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat passé entre un maître de l'ouvrage et un constructeur ayant pour objet la réalisation d'un immeuble à usage exclusif d'habitation ou mixte, ne comportant pas plus de deux logements. Le maître de l'ouvrage est « celui pour le compte de qui les travaux sont exécutés » (Norme AFNOR P03-001). Il existe deux types de contrat de construction de maison individuelle : le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et sans fourniture de plan.

Ce contrat relève du secteur protégé de la construction puisque les maisons individuelles, notamment celles destinées à usage exclusif d'habitation, est domaine de protection privilégié du législateur. Ce secteur protégé s'oppose au secteur libre qui regroupe les immeubles à usage professionnel.

Le contrat de construction de maison individuelle met face à face un constructeur professionnel et un maître de l'ouvrage qui ne maîtrise rien faute de connaissances techniques ou juridiques suffisantes. La protection du maître de l'ouvrage a donc été progressivement mise en place. Dans cet objectif la loi du 11 juillet 1972 a créé le contrat de construction de maison individuelle, qui est actuellement régi par la loi du 19 décembre 1990 et deux décrets du 27 novembre 1991 qui ont posé un cadre juridique véritablement protecteur du maître de l'ouvrage. Les dispositions relatives au contrat de construction de maison individuelle sont codifiées aux articles L.231-1 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation.

La protection mise en place est présente dès la formation du contrat et jusqu'à sa bonne exécution. En effet, le maître de l'ouvrage dispose des garanties du droit commun de la construction et le législateur l'a doté de garanties supplémentaires, ce qui en fait un contrat spécifique. Ainsi, il convient de se demander dans quelle mesure le maître de l'ouvrage bénéficie d'une protection efficace dans le contrat de construction de maison individuelle.

La protection du maître de l'ouvrage est tout d'abord assurée par les dispositions d'ordre public qui encadrent le contrat de construction de maison individuelle (I). En outre, le maître de l'ouvrage bénéficie de garanties protectrices lui permettant d'agir contre le constructeur en cas de désordres liés à la construction (II) (...)

Sommaire:

Introduction

I) La protection du maître de l'ouvrage par les dispositions d'ordre public dans le contrat de construction de maison individuelle

A. L'ordre public dans la formation du contrat de construction de maison individuelle
1. Les mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle
2. Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives
3. Le délai de rétractation
B. L'ordre public dans l'exécution du contrat : la garantie de livraison
1. La nature de la garantie
2. L'étendue de la garantie : matérielle et temporelle
3. L'exécution de la garantie

II) La protection du maître de l'ouvrage contre les désordres liés à la construction

A. Les garanties offertes au maître de l'ouvrage lors de l'achèvement des travaux
1. La garantie spécifique des vices apparents dans le contrat de construction de maison individuelle
2. La garantie de parfait achèvement et la garantie d'isolation phonique
B. L'action en responsabilité de droit commun de la construction
1. La protection du maître de l'ouvrage contre les défauts de sa construction
2. L'obligation d'assurance du constructeur de maison individuelle et du maître de l'ouvrage

Conclusion

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