Fiscalité : contrôle, recouvrement et contentieux

Finances publiques | 36 pages | 07-12-2009 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Cours de Fiscalité sur le contrôle fiscal de l'entreprise (droit de reprise de l'administration fiscale et vérification de comptabilité), le recouvrement (présentation du réseau comptable de la DGI et action en recouvrement), ainsi que le contentieux fiscal (juridiction gracieuse et contentieuse).

Extrait:

La prescription est interrompue par la notification de redressement quelle que soit la procédure (contradictoire ou d'office) de redressement retenue par l'administration, et à condition que la procédure soit régulière en la forme.

Certaines règles (conditions) doivent être respectées :

- S'il y a eu irrégularité dans la procédure de vérification, toute la procédure de redressement (qui est en aval) ne produit pas d'effet interruptif.
Exception : sauf si l'administration utilise une procédure de taxation d'office pour défaut de déclaration.
- si l'irrégularité se situe après la notification de redressement, la notification conserve quand même son effet interruptif, puisque s'étant produite avant l'irrégularité.
- la notification doit parvenir au contribuable au plus tard le 31 décembre de l'année marquant la fin du délai de prescription (...)

Sommaire:

TITRE I. LE CONTROLE FISCAL DE L'ENTREPRISE

Chapitre 1. Le droit de reprise de l'administration fiscale

I) Les délais de reprise

II) L'interruption de la prescription

A. Les évènements interruptifs
B. Les conséquences de l'interruption de la prescription

III) Les limites de la prescription fiscale

A. La prescription ne fait pas obstacle au pouvoir d'investigation de l'administration fiscale
B. La prescription ne porte pas atteinte au droit de communication
C. La prescription ne prive pas l'administration de son pouvoir de vérification

Chapitre 2. La vérification de comptabilité : les garanties du contribuable

I) L'engagement de la vérification de comptabilité

A. Champ d ‘application de la V.C
B. L'avis de vérification
C. L'opposition à contrôle fiscal

II) L'exécution de la vérification de comptabilité

A. Les interventions sur place
B. La durée de la vérification comptable
C. Les investigations dans la comptabilité

III) Les conséquences de la vérification de comptabilité

A. Le caractère probant ou non de la comptabilité
B. La reconstitution du chiffre d'affaires

IV) L'issue de la vérification de comptabilité

A. La notification de l'avis de redressement
B. La réponse à l'avis de redressement

V) Le recours contentieux du contribuable

A. Le recours préalable devant l'administration fiscale
B. Le recours devant le tribunal

TITRE II. RECOUVREMENT

Chapitre 1. présentation du réseau comptable de la DGI

I) Les généralités

A. Caractéristiques des procédures de recouvrement
B. Répartition des compétences de recouvrement entre la DGD, la DGI et la DGTCP
C. La notion de reste à recouvrer

II) L'organisation du réseau comptable de la DGI

A. Organisation géographique
B. Répartition des tâches entre recettes
C. Organisation administrative interne des services de recette

Chapitre 2. L'action en recouvrement

I) La phase préalable aux poursuites

A. La prise en charge des créances
B. La mise en recouvrement
C. La mise en demeure de payer (MDP)

II) Les mesures de poursuite

A. Le droit de communication (PM)
B. Les actes de poursuites
C. La suspension des poursuites
D. La prescription de l'action en recouvrement

III) Les garanties du recouvrement

A. Le privilège du Trésor
B. L'hypothèque légale

TITRE III. LE CONTENTIEUX FISCAL

I) Définition

II) L'importance du contentieux fiscal

Chapitre 1. La juridiction gracieuse

I) Domaine de la juridiction gracieuse

II) L'introduction de la demande

A. En matière de recouvrement
B. En matière d'assiette

III) Instruction des demandes (art 468)

IV) Décision de l'Administration

A. Assiette
B. Recouvrement

Chapitre 2. La juridiction contentieuse

I) La phase administrative : la réclamation

A. Conditions de recevabilité de la demande
B. Instruction de la demande
C. Décision de l'administration

II) La phase juridictionnelle : recours à la cour suprême

A. Procédure de saisine de la CS
B. Le déroulement de l'instance
C. Le jugement

III) Les décisions prises d'office par l'administration

IV) Le contentieux des taxes et droits indirects

A. Juridiction gracieuse
B. Juridiction contentieuse (art 516)

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