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Droit civil
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 avril 1978
| Note : 
RésuméCommentaire d'arrêt sur le divorce et plus précisément sur la demande reconventionnelle. Robert et Ginette se sont mariés en 1941. Quelques années après Robert est parti vivre en concubinage avec sa maîtresse. Ginette a donc élevé seule leurs enfants. Le 3 juin 1976 Robert a formé une demande en divorce pour rupture de la vie commune. Ginette a alors présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts exclusifs de son mari.
Faut-il privilégier la demande initiale en divorce pour rupture de la vie commune (solution du TGI) ou gommer cette dernière et n'envisager que les effets du divorce pour faute (solution de la CA) ?
Plan du commentaire:
Introduction
I) Le fondement du divorce
A. La demande initiale
B. La demande reconventionnelle
II) Les versements pécuniaires
A. La différence entre prestation compensatoire et pension alimentaire
B. Les dommages et intérêts
Conclusion
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