Fiscalité et libertés communautaires : la limite de la souveraineté fiscale des Etats

Droit fiscal | 16 pages | 14-12-2009 | Format : | Note : Non noté |

Résumé

Exposé de Droit fiscal européen sur la limite de la souveraineté fiscale des Etats à travers notamment l'étude de la saga Marks et Spencer. Comment se traduit la souveraineté fiscale des Etats ? Quels sont leurs limites une fois dans l'Union européenne ?

Extrait:

En raison de la diversité des systèmes fiscaux nationaux et de l'attachement des Etats membres à leur souveraineté budgétaire et fiscale, la prudence est de mise en matière fiscale dans le Traité de Rome.
En effet, la fiscalité est la base même de la souveraineté des nations. Cette dernière peut être définie comme "le caractère suprême d'une puissance pleinement indépendante". En matière fiscale, elle se traduit par la possibilité juridique et pratique pour un Etat de prélever des impôts créés par son propre parlement, d'en déterminer lui-même l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement.
Or, l'adhésion à l'Union européenne signifie justement pour les Etats membres une restriction de leur indépendance fiscale (...)

Sommaire:

Introduction

I) Une souveraineté des Etats membres en matière de fiscalité directe limitée par le respect des principes communautaires

A. L'impact de l'encadrement communautaire en matière de fiscalité directe
B. Des possibilité restreintes de dérogation aux libertés communautaires (CJCE 13/12/05)

II) Une fiscalité indirecte dévolue à la compétence de la communauté européenne et soumise au respect des principes communautaires

A. L'obligation d'application effective des droits fondés sur le droit communautaire (CJCE 11/07/02)
B. L'obligation de traitement égal des contribuables (CJCE 10/04/08)