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Finances publiques
Les textes sur la réforme de la tarification des EHPAD
| Note : 
RésuméExposé récapitulant le détail de toutes les dates (alant de 1997 à 2003) et textes (résumé) concernant la tarification des EHPAD. Fiche idéale pour avoir une vision rapide de cette réforme. Document de trois pages environ au format Word pour un total de 1900 mots.
Extrait:
13/01/2003 : Instruction DGAD/DHOS/DSS/MARTHE n°2003-20 du 13 janvier 2003 relative à la négociation des conventions tripartites au bénéfice des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. L'instruction s'adresse aux autorités de tarification et aux établissements et a pour objet de rappeler les principes fondamentaux de la réforme de la tarification et de lever les obstacles au processus de conventionnement ...
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