Le droit pénal des affaires

Droit pénal | 45 pages | 23-08-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Document se composant de deux fiches de cours complètes et synthétiques sur le droit pénal des affaires. La première fiche présente les règles pénales générales appliquées aux affaires et la deuxième traite les infractions spécifiques aux sociétés. Document Word de 45 pages.

Extrait:

La loi pour l'initiative économique : suppression d'une infraction qui s'appliquait à toutes les sociétés : le fait de ne pas indiquer sur les documents sociaux la dénomination sociale et le capital remplacé par une procédure d'injonction ; suppression de l'infraction pour fausse déclaration dans les statuts de la SARL relative à la répartition des parts sociales entre associés (il existe l'infraction de faux) ...

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