La compétence de la Cour Internationale de Justice

Droit international | 7 pages | 03-09-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation de droit international sur le problème juridique de la compétence de la Cour Internationale de Justice en matière des clauses de réserve d'acceptation de la compétence de la Cour et notamment ici sur l'exemple des essais nucléaires français. En l'espèce les mesures conservatoires consistaient à ne plus procéder à aucun essai. La Cour Internationale de Justice était-elle ainsi compétente pour juger de cette affaire au regard de la réserve concernant les affaires touchant à la défense nationale émise par la France ? Sur quels fondements la Cour s'appuie t-elle ? Pouvait-elle légitimement mettre en place des mesures conservatoires concernant les essais nucléaires ?

Sommaire:

I) La compétence contentieuse de la Cour

A. La clause facultative de juridiction obligatoire à travers l'exemple des Essais Nucléaires
B. Des mesures conservatoires critiquables

II) Le refus de se soumettre à la juridiction de la Cour

A. L'abrogation par la France de son acceptation de la clause facultative
B. La portée de l'arrêt de la CIJ du 20 décembre 1974

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