Droit des promotions commerciales en ligne : soldes, réductions, revente à perte

Droit | 41 pages | 13-10-2009 | Format : | Note : Non noté

Résumé

Cours de Droit commercial sur la définition des notions générales (statut juridique des vendeurs, la réglementation des prix, les principes juridiques de bases du droit du commerce électronique, etc) et sur les notions spécifiques à connaître en matière de réglementation.

Extrait:

[...] II) Rappel des principes juridiques en matière de droit du commerce électronique

1) Introduction au commerce électronique

Le commerce électronique n'est pas un phénomène nouveau en soi. Cette activité n'a reçu une définition légale et n'est réglementée que depuis la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique. Le commerce électronique est une notion délicate à définir.

Néanmoins, l'idée assez répandue selon laquelle Internet en général, et le commerce électronique en particulier, se caractérise par un « vide juridique », est complètement fausse.

Notre droit général des contrats et des données personnelles ... ont vocation à s'appliquer aux échanges sur le net d'où l'intérêt d'avoir des connaissances en droit général des contrats.

[...] L'exercice d'une activité de commerce électronique entraîne l'application de l'article 19 de la LEN, imposant une importante obligation d'information à tout commerçant électronique, en dehors même de toute phase contractuelle (cet article impose d'assurer un accès facile, direct et permanent à ces informations notamment en utilisant la technique de l'hyperlien qui doit être présente sur toutes les pages du site internet pour que l'internaute puisse l'activer depuis l'ensemble du site).

Le texte insiste sur l'obligation qu'il indique un prix de manière claire et non ambiguë, en précisant si les taxes et les frais de livraison sont inclus. (...)

Plan:

Introduction

I) Notions générales de droit liées au droit des promotions commerciales

A. Les nouveaux enjeux juridiques liés au droit des promotions commerciales
B. Méthodologie pour la mise en place d'une opération promotionnelle

II) Rappel des principes juridiques en matière de droit du commerce électronique

A. Introduction au commerce électronique
B. Les principales dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance applicables aux commerçants électroniques
C. Nouvelles obligations pour le commerçant électronique à partir du 1er juin 2008
résultant de la loi Chatel (Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs adoptée le 3 janvier 2008)

III) Les règles de la promotion des ventes en matière de commerce électronique (soldes, réductions, revente à perte...) : mettre en place des opérations promotionnelles online en toute légalité

A. Quel cadre réglementaire s'applique aux commerçants électroniques ?
B. Soldes et promotions en ligne
C. Les cadeaux et primes en ligne
D. Les promotions, réduction de prix, offres promotionnelles...
E. Les jeux on line en toute légalité
F. Cartes de fidélité en ligne
G. Les ventes en liquidation
H. L'interdiction de vente à perte

V) Tableau récapitulatif des contraintes juridiques pour les différentes techniques de promotions en ligne

V) La mise en oeuvre de la responsabilité du commerçant électronique

A. Rappel succinct de l'organisation judiciaire française
B. Les acteurs du contentieux du droit des promotions commerciales