Le droit du commerce électronique

Droit | 36 pages | 13-10-2009 | Format : | Note : Non noté

Résumé

Cours de Droit sur le commerce électronique.

Extrait:

La durée de validité de l'offre : l'offre peut être assortie d'un délai de validité : d'origine légale ou d'origine conventionnelle (stipulé par l'offrant). Lorsque l'offre ne comporte aucun délai, la jurisprudence a dégagé la notion de « délai raisonnable » pendant lequel l'offrant est tenu de maintenir son offre (durée du délai raisonnable relève de l'appréciation souveraine des juges du fond).

La révocation de l'offre : il faut distinguer si la révocation intervient avant ou après une acceptation de celle-ci par son destinataire. Si elle intervient après l'acceptation, le contrat est conclu (peut engager la responsabilité civile de l'offrant).

[...] A) Les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle

1) Le contrat ayant force obligatoire, tout inexécution par une partie de l'une de ses obligations contractuelles est susceptible de permettre à son cocontractant d'engager sa responsabilité civile contractuelle.

4 conditions sont nécessaires pour engager la responsabilité contractuelle d'une partie (article 1147 du code civil):
+ un contrat régulièrement formé
+ une faute (inexécution totale ou partielle d'une obligation née du contrat).

Pour la preuve de la faute, il faut distinguer selon qu'elle consiste en la violation d'une obligation de résultat ou de moyen.

Pour une obligation de résultat, il suffit au créancier de l'obligation violée de démontrer que le résultat promis n'a pas été obtenu pour que la faute du débiteur soit établie. Il ne peut échapper à sa responsabilité en démontrant qu'il n'a pas commis de faute (sauf causes d'exonérations).

Pour une obligation de moyen, le créancier de l'obligation violée doit démontrer que le débiteur de l'obligation n'a pas mis en oeuvre tous les moyens pour exécuter son obligation.

La faute doit être prouvée. Le débiteur peut échapper à sa responsabilité en prouvant l'absence de faute (également cas fortuit, force majeure, fait d'un tiers, faute du créancier) (...)

Sommaire:

I) Les principes fondamentaux de notre droit des contrats
II) La formation du contrat
III) Introduction au commerce électronique
IV) Présentation du contrat de commerce électronique
V) La conclusion du contrat de commerce électronique
VI) La responsabilité contractuelle du commerçant électronique
VII) La fixation du contenu contractuel, la rédaction de conditions générales
VIII) Les concepts de base sur la preuve du contrat
IX) La preuve du contrat de commerce électronique et la charge de la preuve