Commentaire d'arrêt du 26 février 1971

Droit pénal | 3 pages | 28-08-2006 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt rendu le 26 février 1971. La Cour de cassation admet alors qu'à la découverte de l'infraction quatre ans après les faits, les parents de l'enfant victime peuvent poursuite l'auteur du fait délictueux (I), ce qui a pour conséquence que cette dernière retient comme point de départ de prescription la découverte de l'état de santé de l'enfant (II).

Plan du commentaire:

I) La découverte de l'infraction donnant droit à la poursuite son auteur

A. L'action civile en réparation du dommage intentée par les parents de l'enfant victime
B. La possibilité de poursuite même en cas de prescription pénale

II) La découverte de l'infraction comme point de départ de la prescription

A. La caractérisation de l'infraction comme une infraction de résultat
B. Un souci de protection des victimes

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