Commentaire comparé du 22 avril 1992 et 4 novembre 1999

Droit pénal | 4 pages | 28-08-2006 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire comparé des arrêts du 22 avril 1992 et du 4 novembre 1999. Ces deux arrêts permettent de montrer les conditions de mise en oeuvre de l'enquête de flagrance : en effet il y a tout d'abord l'obligation d'avoir des indices apparents de comportements délictueux (I). Une fois ces indices établis, la police judiciaire dispose alors de pouvoirs coercitifs qui peuvent parfois porter atteinte aux libertés individuelles (II).

Plan du commentaire:

I) Des conditions très restrictives de la mise en oeuvre de l'enquête de flagrance

A. La nécessité d'être en présence d'une infraction ostensible
B. La révélation de l'existence d'indices d'un comportement délictueux

II) La mise en place de pouvoirs coercitifs de la police lors d'une enquête de flagrance

A. L'utilisation de stratagèmes déloyaux par les forces publiques
B. La validité de la perquisition et de la saisie en présence d'indices

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