Commentaire d'arrêt du 16 juin 1998

Droit pénal | 3 pages | 22-08-2006 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt du 16 juin 1998 où l'on peut remarquer que la Cour de cassation admet d'une part que la grand-mère puisse se constituer partie civile au nom de l'enfant et par conséquent bénéficier des droits reconnus à la partie civile du fait du préjudice personnel subit (I), et d'autre part elle admet la recevabilité de l'action publique (II).

Plan du commentaire:

I) La possibilité pour la grand-mère d'exercer les droits reconnus à la partie civile

A. La nécessité d'un préjudice personnel pour se constituer partie civile
B. La détermination de ce préjudice par la Cour de cassation

II) La recevabilité de la constitution de la partie civile par la Cour de cassation

A. L'obligation d'une relation entre l'infraction et le dommage
B. Une solution non généralisée (2 sept 2003, 18 novembre 1998, 27 avril 2004)

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