L'hypothèque

Droit | 7 pages | 28-08-2006 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation de droit présentant les avantages et les inconvénients de l'hypothèque, à travers trois points essentiels que sont les règles de constitution, les prérogatives des parties et les effets de l'hypothèque. L'étude va de la constitution de l'hypothèque jusqu'à son extinction.

Extrait:

Premièrement, l'hypothèque doit nécessairement avoir pour assiette des droits et non des choses. Autrement dit, il s'agit de droits de propriété portant sur des biens immobiliers qui sont dans le commerce ainsi que leurs accessoires réputés immeubles. L'hypothèque s'étend à toutes les améliorations qui sont apportées à l'immeuble ce qui a pour avantage de pouvoir donner une plus grande valeur que celle qui existait au départ. Mais, l'immeuble peut également voir sa valeur diminuer et donc cette flexibilité qui peut être bénéfique en cas d'augmentation peut s'avérer dangereuse en cas de baisse significative de la valeur de l'immeuble. L'hypothèque a pour assiette de garantie des immeubles mais elle est également adaptable aux meubles même si la formalité de publicité est plus difficile à mettre en œuvre, ce qui témoigne à nouveau d'une certaine flexibilité ...

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