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Droit
Le droit préférentiel de souscription
| Note : 
RésuméLors d'une augmentation de capital, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles. Il s'agit de dédommager les actionnaires anciens en raison des droits de vote que vont acquérir les nouveaux afin de maintenir l'égalité des droits sur les réserves. Toutefois, un actionnaire ne peut pas être obligé de souscrire à une augmentation de capital ...
Sommaire:
1. Définition et justification
2. Bénéficiaires
3. Mise en oeuvre du DPS
4. Limites
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