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Droit constitutionnel
Le statut de l'Outre Mer
| Note : 
RésuméFiche technique idéale dans le cadre de révisions, sur le thème du statut de l'Outre Mer. Vous y trouverez des références à des articles, lois et décrets relatifs à la constitution de 1946, jusqu'à la réforme de 2003. Document de quatre pages au format Word.
Sommaire:
I) De la constitution de 1946 à la reforme de décentralisation de 2003
A. Les Départements d'Outre Mer et Régions d'Outre Mer
B. Les Territoires d'Outre Mer
II) La réforme de 2003 en Outre Mer
A. Les changements fondamentaux
B. Actualité des COM
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