La responsabilité sans faute de l'administration

Droit administratif | 5 pages | 31-08-2006 | Format : | Note : 8.00/10

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiche technique de droit, sur la responsabilité de l'administration. Vous y trouverez dans un premier temps l'étendue des possibilités offertes par le principe de la responsabilité sans faute, puis vous comprendrez ses limites. Document de cinq pages au format Word.

Sommaire:

I) La responsabilité sans faute : une responsabilité de plein droit

A. La responsabilité pour risque
B. La responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques

II) Les limites de l'application du principe de la responsabilité sans faute

A. Les limites du caractère de neutralité propre au principe de responsabilité sans faute
B. Sans faute, pas de coupable

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