La territorialité de l'impôt sur les sociétés

Droit fiscal | 19 pages | 18-08-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Mémoire de droit de 19 pages sur la territorialité de l'impôt sur les sociétés. Ce document très complet de niveau universitaire présente le principe de territorialité dans une première partie, pour ensuite analyser la profonde remise en cause de ce principe de territorialité.

Extrait:

Le régime français d'imposition des sociétés est marqué par une territorialité stricte énoncée à l'article 209-I du Code général des impôts. Cet article dispose en effet que « les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés […] en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». En l'absence de convention, la juridiction fiscale française s'exerce ainsi à l'égard des seuls « bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France » ...

Sommaire:

PARTIE 1 : UNE APPLICATION PRAGMATIQUE DU PRINCIPE DE TERRITORIALITE

Section 1 : Les critères classiques du principe de territorialité

I) Le critère principal : la notion d'établissement
II) Des critères subsidiaires

Section 2 : Les correctifs apportés à ces critères

I) Les conventions fiscales internationales
II) Les régimes dérogatoires

PARTIE 2 : LA PROFONDE REMISE EN CAUSE DU PRINCIPE DE TERRITORIALITE

Section 1 : La lutte contre l'évasion fiscale internationale

I) La chasse aux paradis fiscaux
II) Le contrôle des opérations intra-groupe

Section 2 : L'harmonisation communautaire

I) La réglementation européenne en matière de fiscalité directe des sociétés
II) L'évolution incertaine de la territorialité de l'impôt sur les sociétés

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