Lettre de demande de remise gracieuse de la dette fiscale du conjoint décédé

Lettres types | 1 page | 01-07-2009 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Modèle de lettre de demande de remise gracieuse ou de modération de la dette fiscale laissée par votre conjoint(e) décédé(e).

Votre conjoint est décédé. Que vous renonciez ou non à son héritage, qu'il vous laisse ou non des biens, l'administration fiscale est en droit de vous réclamer le paiement de l'intégralité de sa dette fiscale (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière, etc.). Si, suite à cette disparition, vous êtes dans une situation financière très délicate, vous pouvez demander la remise ou la modération de cette dette. À condition de justifier votre gêne matérielle, vous avez de fortes chances de voir cette requête aboutir. Adressez ce courrier par recommandé avec accusé de réception accompagné de tous les justificatifs nécessaires au chef du centre des impôts dont dépend votre domicile.
Ce même courrier peut être adapté pour les cas de décès d'un autre proche dont vous héritez.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

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