Lettre de contestation après rejet de déduction de frais de transport

Lettres types | 1 page | 01-07-2009 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Modèle de lettre de contestation après rejet de déduction de frais de déplacements.

Salarié, vous avez fait le choix de renoncer à la déduction de 10% et vous avez opté pour la déduction des frais réels. Dans ce cadre, vous avez déduit vos frais de déplacements professionnels. Selon le code général des impôts, la déduction des frais de déplacements que les salariés justifient avoir engagés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail est admise de plein droit à concurrence des quarante premiers kilomètres. Au-delà de cette distance, si le contribuable justifie l'éloignement de sa résidence de son lieu de travail par des circonstances particulières liées notamment aux caractéristiques de l'emploi occupé ou aux spécificités du bassin d'emploi concerné, la prise en compte complète de ses frais est également acceptée. La précarité ou la mobilité de l'emploi mais également l'état de santé du contribuable ou de ses proches, l'exercice de responsabilités au sein d'une collectivité locale font partie des circonstances particulières admises par la jurisprudence. Si l'administration fiscale a rejeté la déduction que vous avez appliquée au motif d'une trop grande distance entre votre travail et votre domicile, adressez ce courrier de contestation par lettre recommandée avec accusé de réception au responsable du centre des impôts dont vous dépendez.

Cette lettre-type fait référence aux textes de loi adéquats.

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