Lettre de contestation d'un redressement fiscal adressée à la Commission départementale de conciliation

Lettres types | 1 page | 01-07-2009 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

La contestation d'un redressement consécutif à une réévaluation du prix d'achat de votre logement n'ayant pas abouti, vous saisissez la Commission départementale de conciliation.

L'administration fiscale a réévalué à la hausse la valeur vénale du bien immobilier que vous avez acquis et vous a infligé un rappel des droits d'enregistrement. Vous avez refusé ce redressement et avancé des arguments par courrier recommandé, mais l'agent du fisc persiste dans sa volonté de réévaluer le prix de votre logement. À compter de sa réponse, vous disposez de 30 jours supplémentaires avant la mise en recouvrement du rappel d'impôt. Dans ce laps de temps, vous pouvez demander la saisine de la Commission départementale de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'agent des impôts signataire de la notification de redressement qui se chargera alors de cette formalité. Notez cependant que l'avis de la Commission n'est que consultatif.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

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