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Droit
Les conditions de fond de l'obtention d'un brevet
| Note : 
RésuméL'obtention en droit français (qui n'est en droit des brevets que la transposition fidèle du droit communautaire) répond à des conditions de fond ainsi qu'à une procédure très formaliste. Ici sont traitées les conditions de fond. Ces conditions sont les suivantes : il faut une invention nouvelle, issue d'une activité inventive et susceptible d'une application industrielle.
Extrait:
Définition : une invention est nouvelle si elle n'est pas comprise ds l'état de la technique. L'état de la technique est tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Il n'y a pas de définition positive de ...
Plan:
1. Une invention
2. Une invention nouvelle
3. Une activité inventive
4. Une application industrielle
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