La responsabilité extra contractuelle

Droit | 13 pages | 22-06-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de droit sur le thème de la responsabilité extra contractuelle. Il est correctement structuré (voir le plan) et est entièrement rédigé. Cours complet idéal pour réaliser une composition sur le sujet ou en tant que fiche de révision pour les épreuves et examens. Document de 5500 mots.

Extrait:
L'article 3, alinéa 1 Code civil ne s'est guère révélé utile. Il dispose : « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ». En admettant que les règles relatives à la responsabilité délictuelle soient au sens du code civil des lois de police, le critère de l'habitation sur le territoire était trop imprécis ...

Plan:

Section 1 : Le droit commun

1. La détermination de la loi applicable
2. Le domaine de la loi applicable

Section 2 : Le droit conventionnel

1. La convention de La Haye du 4 mai 1971
2. La convention de La Haye du 2 octobre 1973
3. La proposition de règlement du parlement européen et du conseil

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit

Les plus visités dans la matière Droit