L'absence de régime matrimonial entre concubins

Droit civil | 6.5 pages | 17-06-2009 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Le droit des régimes matrimoniaux est le droit qui organise le régime des biens entre personnes mariées c'est-à-dire qui organise les conséquences pécuniaires qui résultent pour les époux du mariage non seulement dans leurs rapports réciproques mais aussi à l'égard des tiers. Le mariage entraîne donc un régime matrimonial puisqu'il existe une communauté de vie entre les époux. Pour autant il peut exister une communauté de vie hors mariage et c'est tout particulièrement le cas des rapports de concubinage.

Le concubinage est défini à l'article 515-8 du Code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999, comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Par cette loi le législateur est venu mettre fin aux textes disparates qui existaient alors pour viser le concubinage et offre à ce dernier un chapitre entier du Code civil. Néanmoins le législateur exclut l'application des règles des régimes matrimoniaux aux concubins et instaure de cette façon la règle selon laquelle il n'y a pas de régime matrimonial sans mariage. (...)

La gestion des biens de concubins, que la loi prive clairement de régime matrimonial, a-t-elle vocation a demeurer entièrement imperméable aux règles applicables aux époux ou à partiellement évoluer dans un sens plus protecteur de la situation des concubins par des aménagements spéciaux ? (...)

Plan de la dissertation:

Introduction

I) Les concubins dépourvus de régime matrimonial
II) Les tempéraments à l'affirmation d'une absence de régime matrimonial entre les concubins

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