CE du 19/10/90 : association St. Pie V et St. Pie X de l'Orléanais

Droit | 3 pages | 29-08-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt du CE 19/10/1990. Au regard de cet arrêt, deux problèmes liés à la question relative à l'appartenance ou non de l'Eglise Saint Euverte au domaine public de la mairie se posent. Le premier concerne le statut particulier de l'édifice au regard de la loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat (I). Le second touche la définition même de la domanialité publique qui implique soit un service public, soit la détermination de la loi et plus particulièrement dans ce cas précis une affectation directe à l'usage du public (II). L'étude de ces éléments permettront de définir si l'Eglise appartient au domaine privé de la Commune et donc en déduire de quelle juridiction relève son problème.

Sommaire:

I) L'Eglise de Ste Euverte, une dépendance du domaine public au regard de la loi de 1905 ?

A. Le statut des édifices religieux selon la loi de 1905
B. La prise en compte du déclassement et de la désaffectation antérieure

II) L'Eglise de Ste Euverte, une dépendance du domaine public au regard de ses activités ?

A. Les conséquences de la mise à disposition de l'édifice à l'Association
B. La définition jurisprudentielle du domaine public pour justifier la décision du CE

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