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Droit (autres)
Accords de distribution ou de fourniture, un juste équilibre ?
| Note : 
RésuméDissertation de droit sur les accords de distribution ou fournitures. Afin de garantir ce juste équilibre, comment le champ d'application de l'article 81.1 a t-il progressivement évolué depuis le traité de Rome ? Dans quelle mesure le principe de subsidiarité assure-t-il un contrôle plus effectif de ces accords entre fournisseurs et distributeurs ?
Sommaire:
I) Une nécessaire codification pour rectifier l'asymétrie d'information
A. La règle article 81.1
B. L'exception 81.3
II) L'évolution de la jurisprudence communautaire : la garantie d'un juste équilibre
A. L'élargissement du champ d'application de l'article 81
B. Les règlements d'exemption
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