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Droit pénal
La responsabilité pénale des ministres
| Note : 
RésuméCours de droit se demandant dans quelle mesure la pratique de la responsabilité pénale des ministres a t-elle confiné à l'impunité des membres du gouvernement (bien que modifiée depuis 1993) ? Document de 1900 mots comportant une bibliographie.
Sommaire:
I) Un principe certes modifié ...
A. Des ministres jugés par la Haute Cour de Justice ...
B. ... puis par la Cour de Justice de la République
II) ... mais une pratique bloquée
A. Les imperfections du nouveau système
B. Vers une « criminalisation » de la vie politique
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