Les régimes matrimoniaux

Droit | 10 pages | 20-06-2006 | Format : | Note : 4.25/10 |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de Droit entièrement rédigé sur les régimes matrimoniaux.

Extrait:

Le régime matrimonial est soumis à la loi d'autonomie c'est-à-dire la loi choisie par les parties. La solution était certaine dans les cas des régimes conventionnels puisque adoptés par les parties (séparation de biens, communauté universelle). Lorsque les époux ont conclu un contrat de mariage, il est normal que ces contrats soient soumis à la loi d'autonomie (...)

Sommaire:

SECTION 1 : LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE

A. Le droit commun
B. La Convention de la Haye 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

SECTION 2 : LE CHANGEMENT DE LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL

A. Le changement volontaire
B. Le changement automatique

SECTION 3 : DOMAINE DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL

A. L'établissement et les effets du régime
B. La concurrence avec la loi des effets du mariage

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