Commentaire : CE Ass. 28 mai 1971 - Ville Nouvelle Est

Droit administratif | 2 pages | 04-07-2006 | Format : | Note : 5.00/10 |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt du CE rendu en assemblée dit "Ville Nouvelle Est". L'arrêt traite de l'élargissement du contrôle du juge en matière d'opérations d'utilité publique. Le commentaire se base sur l'unique problème de droit qui est la validité ou non de la déclaration d'utilité publique d'un espace de logement et sur les conditions requises. Document de 800 mots.

Extrait:

Le Conseil d'Etat décide que malgré toutes les conséquences et le coût, ce projet appartient quand même à ceux que l'on reconnaît d'utilité publique. L'expropriation et donc l'atteinte à la propriété privée, ainsi que le coût de l'opération, ne constitue pas un obstacle assez grand par rapport à son caractère utile ...

Plan:

Introduction

LA DECLARATION DE L'UTILITE PUBLIQUE

A. Solution
B. Exposé
C. Appréciation

Conclusion

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