Commentaire : Cass. crim. 20 février 2002

Droit pénal | 3 pages | 04-07-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en le 20 février 2002. Il s'agit d'un des arrêts rendus dans l'affaire Emile Louis. Il traite du problème de la prescription des infractions pénales qui est un des points centraux du droit pénal général. Le commentaire est clair et argumenté. Il est simple mais exhaustif. Document de 1000 mots.

Extrait:

L'arrêt attaqué par la Cour de Cassation a pour solution la suivante : le dernier acte reconnu comme étant un acte de poursuite ou d'instruction date de 1984. La constitution de parties civiles n'a lieu qu'en 1996. L'arrêt met donc le doigt sur le fait que l'action publique est prescrite puisque 10 années révolues se sont écoulées entre 1984 et 1996. L'article 7 du code de procédure pénale est purement appliqué par cette juridiction compétente. Pourtant ...

Sommaire:

Introduction

I) LE PRINCIPE DU DELAI DE PRESCRIPTION PENALE

A. Le régime
B. L'arrêt attaqué par la Cour de Cassation

II) UNE OUVERTURE OFFERTE DE LA COUR DE CASSATION

A. Les attributs accordés au soit-transmis
B. Un avantage accordé aux parties civiles

Conclusion

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit pénal

Les plus visités dans la matière Droit pénal