Les parties au contrat d'assurance

Droit (autres) | 6 pages | 11-06-2009 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiche semi-rédigée avec abréviations de Droit des assurances niveau Master sur les parties au contrat d'assurance.

Extrait:

Les sociétés d'assurance mutuelles

Les sociétés d'assurance mutuelle sont des formes civiles (secteur mutualiste)
--> règlementées par les ART L322-26 suiv. CA (associations à but non lucratif)

Pas de capital social à proprement dit mais il y un fond d'établissement au moins égal à 240 000 € pour chaque branche d'assurance dommage et 400 000€ pour chaque branche d'assurance vie et capitalisation.

Les adhérents de ces mutuelles sont à la fois assurés et sociétaires :
--> adhèrent aux statuts de la mutuelle et peuvent participer aux AG (sociétaires)
--> sont souscripteurs du contrat d'assurance (assurés)
(...)

Sommaire:

I) Les entreprises et mutuelles d'assurance

A. La forme des entreprises d'assurance
1. Les sociétés anonymes d'assurance (SA)
2. Les sociétés d'assurance mutuelles
B. Les activités d'assurance
1. Le contrôle de l'Etat
2. La sécurité des assurés

II) Les consommateurs de l'assurance

A. Le souscripteur ou « preneur d'assurance »
1. Le souscripteur personne physique
2. Le souscripteur personne morale
B. L'assuré
1. L'assurance pour compte
2. Les applications du mécanisme de l'assurance pour compte
3. Les effets de l'assurance pour compte

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