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Droit des affaires
Les ententes
| Note : 
RésuméCours sur les ententes, après une brève définition du droit de la concurrence et précision sur les pratiques anticoncurrentielles. Dans une première partie, ce cours donne une définition des ententes, précise leur domaine d'application et leur forme. Puis, dans les deux dernières parties, il développe les conditions de cette infraction.
Extrait:
C'est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Ex : plusieurs entreprises sur un marché s'entendent pour pratiquer les mêmes prix, c'est une entente. Les ententes sont prohibées du point de vue pénal. (art. L 401-1 du code du commerce) Cet article dit : sont prohibés, même par l'intermédiaire direct ou indirect de sociétés de groupe implantées hors France lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un ...
Plan:
Introduction
- Précision sur le droit de la concurrence
- Les 3 types de pratiques anticoncurrentielles
I) Définition
A. Domaine d'application
B. Forme
II) Les conditions de l'infraction
A. L'exigence d'un concours de volonté
B. La nécessité d'une entrave à la concurrence
Conclusion
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