Exemple de contrat de PACS

Droit (autres) | 2 pages | 16-06-2006 | Format : | Note : 9.00/10 |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Ceci est un exemple de contrat de PACS, idéal pour ceux qui veulent se protéger. Il est tout à fait possible de faire des ajouts selon les besoins des co-pacsés. Il ne reste plus qu'à remplir les mentions nécessaires et à déposer l'ensemble du dossier. Document de 400 mots.

Extrait:

Les biens meubles meublants acquis par chaque partenaire antérieurement à la conclusion du présent pacte ont été répartis selon un inventaire en annexe de la présente convention. À compter de la souscription du présent pacte, les biens meubles meublants acquis seront divisés équitablement selon la valeur marchande de l'ensemble des biens à l'achat...

Plan:

Article 1 - Obligations des partenaires entre eux
Article 2 - Régime des biens meubles et immeubles
Article 3 - Logement commun
Article 4 - Obligations envers la famille du partenaire
Article 5 - Déclaration de capacité

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