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Droit civil
Articles 36, 41 et 46 du projet de loi de sauvegarde des entreprises en difficulté
| Note : 
RésuméC'est un commentaire des articles 36, 41 et 46 du projet de loi de sauvegarde des entreprises en difficulté, modifiant les articles L 621-32, L 621-43 et L 621-46 du code de commerce (c.com).
Plan du commentaire:
I. Un changement dans l'esprit du droit des procédures collectives : une modification de la situation des créanciers.
II. Les changements opérés par la réforme dénotent une modification de l'esprit du droit des procédures collectives d'une grande effectivité pratique.
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