+ de 20 000 documents en ligne
Droit des affaires
Cours très complet de droit des affaires
| Note : 
RésuméCours de Droit pénal des affaires (niveau DESS).
Extrait:
Aucune compétence pénale conférée aux Communautés européennes, mais :
- elles sont investies du pouvoir de sanctionner administrativement certains comportements (sanctions ‘quasi-pénales'), spécialement en matière de concurrence ;
- parfois introduction de sanctions de caractère administratif punitif dans certains règlements destinées à être appliquées dans les EM ;
- création d'un Office européen de lutte anti-fraude (art 280 Traité CE) ;
- tentative d'accord sur les définitions, les incriminations et les sanctions.
Une harmonisation s'opère déjà de 2 manières :
- (...)
Extrait:
I) Les affaires et la théorie générale du droit pénal
A. Le préalable légal
B. Les affaires et la procédure pénale
II) Les affaires et le droit pénal
A. Les infractions autonomes
Partenaire de la rubrique Droit
Experatoo.com : Avec Experatoo, vous allez pouvoir poser toutes vos questions juridiques gratuitement. Une équipe d'étudiants en Master de droit se charge de vous informer et de vous exposer vos droits.
Du même auteur
Les TICL'affaire AREVAFiche sur le P2PArticles 36, 41 et 46 du projet de loi de sauvegarde des entreprises en difficultéDissertation sur le compte fiscalCommentaire d'arrêt: action en revendicationNouveautés dans la rubrique Droit des affaires
Les sources actuelles du droit financierDissertation sur les niches fiscalesLa marque : droit de dépôt de dessins et modèles, droit de dépôt de marque et droit d'exploitationLes débiteurs éligibles aux procédures collectivesLes médicaments et le droit de la propriété intellectuelleCommentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de la 3ème chambre civile du 27 mars 2002 concernant les éléments du fonds de commerceLes plus visités dans la matière Droit des affaires