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Droit fiscal
Dissertation sur le compte fiscal
| Note : 
RésuméCe document permet de saisir la notion de compte fiscal et les enjeux de l'informatisation du paiement des impôts en ligne.
Sujet de la dissertation:
Du point de vue de l'administration fiscale française, l'année 2005 peut être qualifiée d' « année du compte fiscal ». Après avoir exposé les éléments du compte fiscal, vous analyserez l'impact de sa mise en œuvre au regard des droits des citoyens.
Cette dissertation a été réalisée par une étudiante en DESS Droit de l'Internet Administration Entreprise.
Plan:
Introduction
I. Les éléments constitutifs du compte fiscal
II. L'impact de la mise en oeuvre du compte fiscal au regard des droits des citoyens
Conclusion
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